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Fletcher contre Peck [1810] - Histoire


MARSHALL, C. J.... Que la législature de la Géorgie, à moins que sa propre situation ne la restreint, possède le pouvoir de disposer des terres non appropriées dans ses n Emmissions, de la manière que son propre juge dictera, est une proposition à ne pas contester. La seule question, alors, préparée par cet opposant, pour la considération | la cour, est-ce que la constitution de l'époque de l'État de Géorgie interdisait à la législature de disposer des terres, qui faisaient l'objet de ce contrat, de la manière par le contrat ?. Dans la constitution de la Géorgie, adoptée en 1789, le tribunal ne peut percevoir aucune réittion sur le pouvoir législatif, qui dans son adoption de l'acte de 1795. Le tribunal ne peut pas dire qu'en adoptant cet acte, le| la législature a transcendé ses pouvoirs et violé la constitution. En annulant l'opposition au premier moyen, le tribunal de première instance n'a donc commis aucune erreur...

Que la corruption s'introduise dans les gouvernements de nos républiques naissantes et étouffe la source même de la législation, que des motifs impurs contribuent à l'adoption d'une loi ou à la formation d'un contrat de cinq ans, sont les circonstances les plus profondément déplorables.

Dans quelle mesure une cour de justice serait, en tout état de cause, compétente, sur une action engagée par l'État lui-même, pour annuler un contrat ainsi formé, et pour annuler les droits acquis, en vertu de ce contrat, par des tiers n'ayant pas connaissance des moyens abusifs par laquelle il a été obtenu, est une question que la cour aborderait avec beaucoup de circonspection. On peut douter jusqu'à quel point la validité d'une loi dépend des motifs de ses auteurs, et jusqu'à quel point les incitations particulières, opérant sur les membres le pouvoir souverain suprême d'un État, à la formation d'un contrat par ce pouvoir, sont examinables. dans une cour de justice. Si l'on admettait le principe qu'un acte du pouvoir souverain suprême pouvait être déclaré nul par un tribunal, en raison des moyens qui l'ont procuré, il y aurait encore beaucoup de difficulté à dire dans quelle mesure ces moyens doivent être appliqués pour produire ce effet. Doit-il s'agir de corruption directe ? ou est-ce qu'un intérêt ou une influence indue de quelque nature que ce soit serait suffisant ? La cause viciante doit-elle opérer sur une majorité ? ou sur quel nombre de membres ? L'acte serait-il nul quel que soit le vœu des nations ou la nature serait-elle corrompue, on peut bien douter qu'il soit du ressort du pouvoir judiciaire de contrôler leur conduite, et, si moins d'une majorité agit pour des motifs impurs. , le principe selon lequel l'ingérence judiciaire serait réglementée, n'est pas clairement discerné. Quelles que soient les difficultés que ce sujet puisse présenter, lorsqu'il est considéré sous des aspects dont il peut être susceptible, cette cour ne peut en percevoir aucune dans les actes de procédure particuliers actuellement à l'étude...

L'affaire, telle qu'elle est présentée dans les actes de procédure, est simplement la suivante : un individu qui détient des terres dans l'État de Géorgie, en vertu d'un acte stipulant que l'État de Géorgie était le constituant, intente une action d'engagement sur cet acte et attribue comme une violation que certains des membres de la législature ont été amenés à voter en faveur de la loi qui constituait le contrat en se voyant promettre un intérêt dans celui-ci, et que par conséquent l'acte est une simple nullité.

Cette question solennelle ne peut pas être 'portée ainsi collatéralement et incedentalement devant le tribunal. Il serait indécent à l'extrême, sur un contrat privé entre deux individus, d'entrer dans une enquête concernant la corruption du pouvoir souverain d'un État. Si le titre est clairement déduit d'un acte législatif que la législature pourrait adopter constitutionnellement, si l'acte est revêtu de toutes les formes requises d'une loi, un tribunal, siégeant en tant que tribunal, ne peut pas soutenir une action intentée par un individu contre un autre fondé sur l'allégation que l'acte est nul en raison des motifs impurs qui ont influencé certains membres du corps législatif qui a adopté la loi...

Il ne s'agit pas de parler avec mépris de la législature géorgienne ou de ses actes. Loin de là. La question est une question générale et est traitée comme une seule. Car bien que des objections aussi puissantes à une concession législative, que celles qui sont alléguées contre cela, puissent ne plus exister, cependant le principe, sur lequel seul cet acte d'annulation doit être soutenu, peut être appliqué à chaque cas auquel ce sera la volonté de toute législature à l'appliquer. Le principe est celui-ci : qu'une législature peut, par son propre acte, dessaisir les biens acquis de n'importe quel homme, pour des raisons qui, par elles-mêmes, seront jugées suffisantes.

Dans ce cas, le législateur peut avoir eu amplement la preuve que l'octroi originaire a été obtenu par des pratiques qui ne peuvent jamais être trop réprouvées, et qui auraient justifié son abrogation pour autant qu'elles respectaient ceux à qui le crime était imputable. Mais la concession, une fois délivrée, transférait une succession en frais simples aux concessionnaires, revêtue de toutes les solennités que la loi peut accorder. Ce domaine était transférable; et ceux qui en ont acheté des parties n'ont pas été souillés par cette culpabilité qui a infecté la transaction originale...

Le pouvoir du législateur est-il compétent pour l'anéantissement d'un tel titre, et pour une reprise de la propriété ainsi détenue ? Le principe affirmé est qu'une législature est compétente pour abroger tout acte qu'un ancien | la législature était compétente pour passer; et qu'un législateur ne peut pas abréger les pouvoirs d'une législature suivante. La justesse de ce principe, en ce qui concerne la législation générale, ne peut jamais être contestée. Mais si un acte est accompli en vertu d'une loi, une législature suivante ne peut pas l'annuler. Le passé ne peut être rappelé par le pouvoir le plus absolu. Des moyens de transport ont été effectués, ces moyens de transport | ont acquis des biens légaux, et, si ces biens peuvent être saisis par l'autorité souveraine, le fait qu'ils ont été initialement acquis est un fait et ne peut cesser d'être un fait. Quand donc une loi est par nature un contrat, quand des droits absolus ont été acquis en vertu de ce contrat, une abrogation de la loi ne peut pas priver ces droits ; et l'acte de les annuler, s'il est légitime, est rendu ainsi par un pouvoir applicable au cas de chaque individu dans la communauté.

On peut bien douter que la nature de la société et du gouvernement ne prescrive des limites au pouvoir législatif ; et s'il en est prescrit, où les trouver, si la propriété d'un individu, équitablement et honnêtement acquise, peut être saisie sans compensation ? A la législature tout le pouvoir législatif est accordé ; mais la question de savoir si l'acte de transférer la propriété d'un individu au public est de la nature du pouvoir législatif, est bien digne d'une réflexion sérieuse....

La validité de cet acte d'abrogation pourrait alors être mise en doute si la Géorgie était une seule puissance souveraine. Mais la Géorgie ne peut pas être considérée comme une puissance souveraine unique, non connectée, dont le corps législatif n'impose aucune autre restriction que celle que l'on peut trouver dans sa propre constitution. Elle fait partie d'un grand empire ; elle est membre de l'union américaine, et cette union a une constitution dont tous reconnaissent la suprématie, et qui impose des limites aux législatures des divers États, qu'aucun ne prétend avoir le droit de passer. La constitution des États-Unis déclare qu'aucun État ne doit adopter un projet de loi, une loi ex post facto ou une loi portant atteinte à l'obligation des contrats.

L'affaire à l'examen relève-t-elle de cet article prohibitif de la Constitution ? En considérant cette question très intéressante, on se demande tout de suite ce qu'est un contrat ? Une subvention est-elle un contrat ? Un contrat est un contrat entre deux ou plusieurs parties, et est soit ou^ exécuté. Un contrat exécutoire est un contrat dans lequel une partie s'engage à faire ou à ne pas faire une chose particulière ; telle était la loi en vertu de laquelle la cession était faite par le gouverneur. Un contrat exécuté est un contrat dans lequel l'objet du contrat est exécuté ; et cela, dit Blackstone, ne diffère en rien d'une subvention. Le contrat entre la Géorgie et les acheteurs z a été exécuté par la subvention. Un contrat conclu, ainsi qu'un contrat exécutoire, contient des obligations liant les parties. Une concession, par sa nature même, équivaut à une extinction du droit du constituant et implique un contrat de ne pas réaffirmer ce droit. Une partie est donc toujours forcée par sa propre subvention.

Puisque, donc, en fait, une subvention est un contrat exécuté, dont l'obligation continue encore, et puisque la constitution emploie le terme général de « contrats », sans distinguer entre ceux qui sont exécutoires et ceux qui sont exécutés, il doit être interprété pour comprendre le second aussi bien que le premier. Une loi annulant les cessions entre particuliers et déclarant que les concédants doivent | se saisir de leurs anciens biens, sans tenir compte de ces concessions, serait aussi répugnant à la constitution qu'une loi déchargeant les vendeurs de biens de l'obligation d'exécuter leurs contrats par des moyens de transport. Il serait étrange qu'un contrat de transfert soit garanti par la constitution, alors qu'un transfert absolu reste sans protection.

Si, selon une interprétation juste de la constitution, les subventions sont comprises sous le terme « contrats », une subvention de l'État est-elle exclue du fonctionnement de la disposition ? La clause doit-elle être considérée comme interdisant à l'Etat de porter atteinte à l'obligation des contrats entre deux particuliers, mais comme excluant de cette interdiction les contrats passés avec lui-même ? Les mots eux-mêmes ne contiennent pas une telle distinction. Elles sont générales et s'appliquent aux contrats de toute nature. Si les contrats passés avec l'État doivent être exemptés de leur application, l'exception doit provenir de la qualité de la partie contractante, non des mots qui sont employés...

C'est donc l'opinion unanime de la cour, que, dans ce cas, le domaine étant passé entre les mains d'un acheteur pour une contrepartie valable, sans préavis, l'état de Géorgie a été restreint, soit par des principes généraux qui sont communs à nos institutions libres, ou par les dispositions particulières de la Constitution des États-Unis, d'adopter une loi par laquelle la succession du demandeur dans les locaux ainsi achetés pourrait être constitutionnellement et légalement altéré et rendu nul et non avenu.... Jugement confirmé .


Voir la vidéo: Fletcher v. Peck Case Brief Summary. Law Case Explained (Décembre 2021).