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Luxembourg Droits de l'Homme - Histoire


La loi interdit la discrimination en matière d'emploi et de profession sur la base de la race, de la couleur, des opinions politiques, du sexe, du handicap, de la langue, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, de la séropositivité ou d'autres maladies transmissibles ou du statut social. Le gouvernement a effectivement appliqué ces lois et règlements. Le code du travail interdit la discrimination fondée sur la religion, l'ascendance nationale ou l'origine sociale.

Les employeurs ont parfois fait preuve de discrimination à l'égard des personnes handicapées dans l'emploi (voir la section 6, Personnes handicapées). La loi établit des quotas qui obligent les entreprises employant plus de 25 personnes à embaucher des travailleurs handicapés et à leur verser les salaires en vigueur, mais le gouvernement a reconnu qu'il n'avait pas appliqué ou fait respecter ces lois de manière cohérente.

La loi prévoit le même statut juridique et les mêmes droits pour les femmes que pour les hommes, y compris les droits en vertu du droit du travail et du système judiciaire. La loi impose un salaire égal pour un travail égal. Selon les informations fournies par le ministère de l'Égalité des chances, au cours de l'année, les employeurs ont payé les femmes en moyenne 8,6 pour cent de moins que les hommes pour un travail comparable.

e. Conditions de travail acceptables

Au 1er janvier, le salaire minimum national pour un travailleur de plus de 18 ans était supérieur au niveau de revenu de pauvreté estimé de 1 650 euros (1 980 $) par mois en 2011, dernière année pour laquelle des informations étaient accessibles au public. Les dispositions relatives au salaire minimum s'appliquent à tous les employés, y compris les travailleurs étrangers, migrants, temporaires et contractuels.

Le Tribunal de l'inspection du travail, le ministère de la Sécurité sociale et la Cour supérieure de justice sont chargés de faire appliquer les lois régissant la durée maximale du travail et les jours fériés obligatoires. Le gouvernement menait régulièrement des enquêtes et transférait les affaires aux autorités judiciaires. La majorité des infractions alléguées se sont produites dans le secteur de la construction. La loi impose un environnement de travail sûr. Les travailleurs peuvent se soustraire à des situations mettant en danger la santé et la sécurité sans mettre en péril leur emploi. Les autorités ont efficacement protégé les employés dans cette situation.

L'inspection du travail du ministère du Travail et l'agence d'assurance-accidents du ministère de la Sécurité sociale sont chargées d'inspecter les lieux de travail, mais l'inspection du travail ne disposait pas d'inspecteurs suffisamment qualifiés pour s'acquitter efficacement de cette responsabilité. Les travailleurs ont le droit de demander à l'inspection du travail de prendre une décision concernant la sécurité au travail. Les sanctions pour les violations comprenaient des amendes et des peines d'emprisonnement et étaient généralement suffisantes pour dissuader les violations. Les accidents sont survenus le plus fréquemment dans les secteurs de la construction et de la restauration.


La Commission consultative des droits de l'homme (CCDH) conseille le Gouvernement sur les questions générales relatives aux droits de l'homme. Ses missions principales sont la promotion et la protection des droits de l'homme.

Le CCDH élabore des avis, communiqués et rapports, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement. Toutes les publications sont transmises au Premier ministre et au Parlement et sont présentées à la presse. La Commission soumet un rapport annuel au Premier ministre. Ce rapport rend compte en détail des travaux de la Commission au cours de l'année écoulée.

La Commission n'est pas compétente pour traiter des plaintes individuelles.

Le CCDH organise des conférences sur des sujets thématiques relatifs aux droits de l'homme et coopère avec la société civile sur une base ad hoc pour promouvoir les droits de l'homme et avec d'autres organisations nationales des droits de l'homme, telles que le Médiateur, le Comité de médiation sur les droits de l'enfant, la Commission nationale pour la protection des données et le Centre pour l'égalité de traitement qui sont membres sans droit de vote des assemblées plénières du CCDH.

Les travaux de la Commission couvrent un certain nombre de domaines prioritaires : asile et migration, justice des mineurs et enfants en prison, handicap, nationalité, lutte contre le terrorisme, protection des données, prostitution, traite des êtres humains, etc. Dans le domaine du handicap, le CCDH a été nommé mécanisme de suivi indépendant sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées au niveau national en 2011. En ce qui concerne le domaine de la traite, la Commission a été nommée rapporteur national sur la traite des êtres humains en 2014 à la suite de la mise en œuvre de la directive européenne 2011/36/UE relative à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains.

La Commission joue un rôle actif dans le système de rapport des organes conventionnels régionaux et internationaux des droits de l'homme et fournit des informations sur le respect par le Luxembourg de ses obligations en vertu des traités internationaux et régionaux par le biais de rapports parallèles.

Les activités et publications de la Commission peuvent être consultées sur sa page web et dans un bulletin d'information mensuel. De plus, le CCDH dispose d'une petite bibliothèque spécialisée dans les droits de l'homme ouverte au public.


Inspecter les holdings sur les droits de l'homme, selon une étude

Le Luxembourg doit s'assurer que les entreprises ne violent pas les droits de l'homme dans leurs opérations à travers le monde, selon un rapport commandé par le gouvernement, alors que le pays prend des mesures pour améliorer son attitude de laisser-faire envers les infractions commises par les entreprises à l'étranger.

Le pays envisage d'introduire une loi obligeant les entreprises à tenir compte des droits de l'homme et a commandé une étude à l'Université du Luxembourg sur la question après que les dirigeants nationaux ont refusé d'enquêter sur une entreprise de logiciels espions en 2019 liée au meurtre d'un dissident saoudien.

Contrairement à d'autres pays européens, le Grand-Duché n'a pas mis en place une telle loi, et un récent échange parlementaire a souligné la préférence du gouvernement d'exclure les 50 000 holdings financières qu'il abrite du champ d'application de toute future règle de diligence raisonnable en matière de droits humains.

Mais surtout, l'étude a déclaré que les entreprises ne devraient pas pouvoir se cacher derrière des réseaux d'entreprise complexes et a exhorté le Luxembourg à inclure les sociétés holding dans les nouvelles règles, même si leur seule activité au Grand-Duché est d'administrer les activités qu'elles exercent ailleurs dans le monde.

En particulier, la loi devrait être étendue aux sociétés holding, ou Soparfis, qui ont afflué au Luxembourg en raison de son régime fiscal favorable, de sa facilité de comptabilité et des conventions de double imposition qu'il a avec de nombreux pays.

"Les violations des droits de l'homme et les dommages environnementaux ont souvent lieu au sein de chaînes de valeur complexes ou à la suite de la conduite de filiales étrangères de la société mère", a déclaré l'auteur du rapport, Başak Bağlayan.

« Cela soulève des défis pour les victimes de demander réparation contre la société mère ou le groupe, en raison du principe de responsabilité limitée et de séparation des personnalités juridiques au sein des groupes de sociétés », indique le rapport. Les nouvelles règles devraient forcer « la société mère (…) en contrôlant la filiale pour s'assurer qu'elle ne s'engage pas dans des violations des droits humains, directement ou indirectement.

Le ministère des Affaires étrangères n'a pas précisé s'il suivrait les recommandations énoncées dans le rapport. "La détermination des entreprises qui entreront dans le champ d'application d'une future loi est l'une des questions qui seront discutées en détail au sein du comité interministériel", a déclaré Dejvid Adrovic du service de presse du ministère dans un e-mail.

Mais en mars, le ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn et le ministre de l'Économie Franz Fayot ont déclaré au Parlement que les sociétés holding sont déjà soumises aux lignes directrices de l'OCDE et qu'"il serait inefficace que les sociétés (holding) soient soumises (à une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme)" comme par définition, ils ne sont pas en mesure de contrôler les entités de la holding « et de prévenir les non-conformités ».

Cette interprétation de la loi a conduit le Luxembourg à refuser en 2019 d'enquêter sur la société de logiciels espions israélienne NSO - qui a des bureaux dans le quartier des affaires de Kirchberg - et a été liée au meurtre du journaliste saoudien Jamal Khashoggi dans un consulat à Istanbul. La société a déclaré que son logiciel était utilisé pour des opérations de renseignement, mais les organisations de défense des droits humains ont affirmé qu'il était utilisé par les régimes pour espionner les dissidents, les militants et les journalistes.

Asselborn et l'ancien ministre de l'Economie Etienne Schneider ont déclaré à l'époque qu'il n'appartenait pas au Luxembourg d'enquêter sur la mort de Khashoggi.

Pas de calendrier clair

Le Luxembourg ne devrait pas attendre avec de nouvelles règles que l'UE termine une approche commune sur laquelle elle travaille, indique le rapport, mais il n'y a pas de calendrier clair pour la législation : "Toute rédaction d'une loi nécessitera une discussion préliminaire et une prise de décision sur les questions soulevées par l'expert dans son rapport », a déclaré Adrovic.

Le rapport cite certaines inquiétudes selon lesquelles la nouvelle loi pourrait nuire à l'attractivité du Luxembourg en tant que domiciliation commerciale, en particulier dans le secteur financier, surtout si les pays voisins ne disposaient pas d'une législation similaire.

Le rapport notait que le secteur financier était déjà fortement réglementé et « qu'il s'adapterait relativement facilement à un niveau de réglementation supplémentaire ». Il n'y avait pas suffisamment de preuves pour déterminer « si l'adoption d'une législation obligatoire sur la diligence raisonnable encouragerait les prestataires de services financiers à migrer vers des pays où une telle législation faisait défaut ».

Les nouvelles règles incluraient également des mesures pour des vérifications plus approfondies des antécédents des entreprises participant à des appels d'offres publics et des procédures de diligence raisonnable pour les entreprises publiques. Cela comprend la Banque et Caisse d'Épargne de l'État (Spuerkeess), le fournisseur national de courrier et de télécommunications POST Luxembourg et le service ferroviaire CFL.

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Le Luxembourg cible les droits de l'homme

LE gouvernement luxembourgeois fait d'une position de l'Union claire sur les droits de l'homme l'une des principales priorités de sa présidence semestrielle de l'UE.

La tentative de projeter un message sans ambiguïté vers le monde extérieur fait suite à des désaccords embarrassants et très médiatisés avec l'Australie et le Mexique et une scission au sein de l'UE à propos de mesures visant à condamner le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme.

« Nous devons avoir une position plus cohérente. Nous devons éviter les divergences à l'avenir et nous devons avoir une vision plus cohérente au sein de l'Union. C'est d'autant plus important que l'année prochaine est le 50e anniversaire de la déclaration des droits de l'homme », a expliqué un diplomate luxembourgeois.

L'Union digère toujours son échec au début de l'année à faire pression sur la Chine pour qu'elle améliore son respect des droits de l'homme après que la France, avec un œil sur des opportunités commerciales lucratives, a refusé de signer une résolution critique de l'UE à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.

L'inclusion d'une clause relative aux droits de l'homme dans les accords avec l'Australie et le Mexique a entraîné des contretemps importants dans les deux séries de négociations. Ce dernier a accusé l'Union de s'ingérer dans ses affaires intérieures, tandis que le premier, méfiant des conséquences juridiques possibles, a évité un accord juridiquement contraignant pour une déclaration politique plus souple.

« Nous avons un gros problème sur les droits de l'homme. L'affaire de Chine où l'Union était divisée a été une sorte de révélation pour l'Europe. Nous avons également eu des difficultés avec l'Australie et avec le Mexique. Nous devons donc repenser même le niveau minimum de notre approche des droits de l'homme », a déclaré l'ambassadeur du Luxembourg auprès de l'UE, Jean-Jacques Kasel.

Le gouvernement de Kasel réfléchit toujours à la manière d'impliquer ses partenaires dans le vaste débat sur les droits humains. Une possibilité est que cela puisse faire surface lors de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères de l'UE à Mondorf-les-Bains fin octobre.

L'initiative est certaine d'être soutenue par le gouvernement britannique, qui prend la présidence de l'UE le 1er janvier 1998 et a déjà déclaré son intention de faire du respect des droits de l'homme une priorité dans la conduite des relations extérieures du Royaume-Uni.

Tout en se félicitant de l'accent mis sur une approche cohérente de l'Union en matière de droits de l'homme, les organisations sur le terrain attendent de voir quelles mesures pratiques émergeront avant de se prononcer. « Toute initiative visant à renforcer l'application par l'Union des engagements juridiquement contraignants en matière de droits de l'homme est plus que bienvenue. Mais jusqu'à présent, nous n'avons vu aucune réflexion convaincante émerger », a déclaré Lotte Leicht, directrice du bureau bruxellois de Human Rights Watch.


La candidature du Luxembourg au Conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2021

Aujourd'hui, l'Assemblée générale des Nations Unies élit 15 États au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Aux prochaines élections, dans un an, le Luxembourg se présentera pour la première fois pour un siège au Conseil.

Cela nécessite une brève introduction à l'institution elle-même et à la procédure d'élection.

Qu'est-ce que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU ?

Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies est le principal forum intergouvernemental chargé de traiter et de prendre des mesures contre les violations des droits de l'homme dans le monde. Il prépare de nouvelles normes internationales et promeut la coordination et l'intégration efficaces des droits de l'homme au sein du système des Nations Unies.

Le Conseil a été créé en 2006 en tant qu'organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations Unies pour remplacer la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. La Commission a été dissoute après 60 ans de fonctionnement pour s'être trop politisée et, par conséquent, pour avoir perdu en crédibilité et en efficacité.

Le Conseil basé à Genève, au sein duquel les pays sont représentés par leurs missions permanentes auprès de l'ONU, tient trois sessions régulières par an et peut également convoquer des réunions d'urgence pour répondre aux crises émergentes des droits de l'homme.

Le Conseil examine à la fois les crises urgentes des droits de l'homme et les questions d'engagement et de renforcement des capacités à plus long terme. ). Il agit en adoptant des résolutions, dont certaines peuvent lancer des missions d'enquête ou mettre en place des commissions d'enquête.

Le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme est le secrétariat du Conseil. Quant à sa substance, le Conseil est soutenu par le système des procédures spéciales, qui emploie des experts indépendants non rémunérés et hautement qualifiés qui examinent la situation des droits de l'homme dans des pays spécifiques ou sur des questions spécifiques et formulent des recommandations. À l'heure actuelle, il existe 44 mandats thématiques et 11 mandats par pays. Le Conseil organise l'examen périodique universel par lequel les dossiers des droits de l'homme de tous les États membres de l'ONU sont examinés une fois tous les 4,5 ans - le dernier examen du Luxembourg a eu lieu en janvier 2018. Enfin, il maintient une procédure de plainte permanente pour traiter les cas de violations des droits de l'homme soumis par des individus, des groupes ou des organisations non gouvernementales.

Composition du Conseil et élection de ses membres

Le Conseil comprend 47 États membres élus par l'Assemblée générale des Nations Unies pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Les sièges du Conseil sont répartis entre les cinq « régions » de l'ONU sur la base d'une répartition géographique équitable, y compris l'Afrique (13) l'Asie (13) l'Amérique latine et les Caraïbes (8) l'Europe de l'Est (6) et l'Europe occidentale et autres (WEOG) ( 7). L'attribution des sièges aux différents groupes régionaux garantit qu'il n'y a pas de surreprésentation de certaines régions et pays.

Un tiers des sièges est renouvelé chaque année. Les membres sont élus à la majorité simple, au scrutin secret. L'adhésion au Conseil est ouverte à tous les États membres de l'ONU. La résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui a créé le Conseil, exhorte les États, lors de l'élection des membres, à prendre en compte la contribution des candidats à la promotion et à la protection des droits de l'homme et leurs promesses et engagements volontaires de défendre les droits de l'homme dans leur pays et à l'étranger. .

Un membre du Conseil qui commet des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme peut être suspendu du Conseil. Jusqu'à présent, seule l'adhésion de la Libye a été suspendue en mars 2011. Elle a ensuite été rétablie par l'Assemblée générale en novembre 2011.

Depuis la création du Conseil en 2006, 117 des 193 États membres de l'ONU ont été membres du Conseil. 2021 sera la première fois que le Luxembourg sera en lice pour un siège au Conseil.

Quelques préoccupations communes au Conseil

Le Conseil a été conçu comme un nouveau départ après la fin de la Commission. Cependant, après près de 15 ans de fonctionnement, il fait face à des critiques similaires qui ont conduit à la disparition de son prédécesseur. L'une des critiques est que le Conseil cible de manière disproportionnée certains pays à condamner tout en n'accordant pas suffisamment d'attention à d'autres. Une autre critique concerne la composition du Conseil, qui comprend parfois des États dont le bilan en matière de droits de l'homme est notoirement mauvais. La Chine, Cuba, l'Arabie saoudite et la Russie ont tous été membres du Conseil et figurent parmi les candidats aux élections d'aujourd'hui.

En général, l'élection de ces États au Conseil est en grande partie le résultat d'un courtage de pouvoir entre les États et les groupes régionaux. Les ONG de défense des droits de l'homme ont également signalé le phénomène des candidatures « à table rase », où le nombre de candidats est égal au nombre de sièges vacants et aucun processus concurrentiel n'a donc lieu. Des organisations indépendantes de la société civile ont critiqué les listes non concurrentielles et vierges pour avoir transformé l'élection en un processus de nomination qui viole l'esprit des règles d'adhésion du Conseil et a exhorté les membres de l'ONU à s'abstenir de voter pour des candidats inaptes à l'adhésion. D'un autre côté, une élection compétitive n'est pas une garantie pour la sélection finale d'un État plus respectueux des droits.

La candidature luxembourgeoise

La candidature du Luxembourg en 2021 devrait également se dérouler dans un contexte de table rase, à moins qu'un autre État WEOG ne décide de déposer une candidature dans les prochains mois. Les deux autres pays candidats à l'un des 3 sièges WEOG disponibles sont la Finlande et l'Italie. La Finlande a déjà été membre pendant le premier cycle du Conseil, de 2006 à 2007. L'Italie siège actuellement en tant que membre et briguera un second mandat en 2021. 2021 sera la première fois que le Luxembourg sera en lice pour un siège au Conseil, ce qui pourrait jouer à son avantage. Le Luxembourg est également susceptible d'attirer les voix d'autres petits pays et pays francophones. Le Luxembourg reste parmi les pays les plus généreux en matière d'aide publique au développement, consacrant 1% de son revenu national brut à cette fin. Cela contribuera probablement à attirer les voix des pays en développement.

Les organisations de la société civile observant les élections au Conseil ont préparé des tableaux de bord qui évaluent chaque pays candidat sur la base de certains critères relatifs à leurs engagements internationaux et nationaux en faveur des droits de l'homme. Le Luxembourg obtiendra une note presque complète sur la base de ce critère. Un point qui manque est l'échec de la ratification des neuf principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Luxembourg en a ratifié jusqu'à présent 7 avec leurs protocoles facultatifs. L'instrument de ratification d'un autre instrument, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a été envoyé au Parlement il y a près de deux ans.

Au cours des prochains mois, le Grand-Duché devrait mener une campagne électorale pour souligner son engagement durable en faveur du multilatéralisme et sa réputation de champion mondial des droits humains. Alors que les détails d'une telle campagne, ainsi que les promesses volontaires d'engagements nationaux et internationaux, ne sont pas encore publics, l'allocution du ministre Asselborn au Conseil en février 2020 donne quelques indications sur les priorités du Luxembourg, notamment la protection des défenseurs des droits humains. , le changement climatique et la protection contre les différentes formes de discrimination. En cas de succès en 2021, le Grand-Duché pourra inscrire ces questions à l'ordre du jour du Conseil, institution imparfaite mais nécessaire, et lutter pour améliorer la protection des droits humains dans un monde qui aspire à une telle amélioration.

À propos de l'auteur : Başak Bağlayan est chercheur post-doctoral spécialisé dans les droits de l'homme à l'Université du Luxembourg, Faculté de droit, d'économie et de finance, Département de droit.


Luxembourg

En décembre 2019, le gouvernement luxembourgeois a adopté sa deuxième Plan d'action national (2020-2022). Le PAN contient plusieurs actions concernant le DRH au niveau national et européen (traduction non officielle) :

  • mettre en œuvre des projets pilotes sur le DRH dans les entreprises publiques (p.22)
  • explorer la possibilité de légiférer sur le DRH au niveau national (p.27)
  • pour donner suite à l'engagement de légiférer sur le DRH au niveau européen (p.28)
  • introduire le DRH, comme indiqué dans les UNGP, dans les mécanismes de partenariat public-privé (p.30)
  • pour créer des formations HRDD (p.34).

Au niveau national, le gouvernement a commandé une étudier à l'Université du Luxembourg sur la faisabilité de légiférer sur le DRH obligatoire, qui devrait être finalisé d'ici la fin de 2020. En juin 2020, la coalition des OSC a eu une première réunion avec le ministère, le monde universitaire et le secteur privé où elle a présenté sa proposition de les termes de référence de l'étude.

Au niveau de l'UE, la délégation luxembourgeoise a tenté d'ajouter le point « exigences de diligence raisonnable sur les droits de l'homme et les impacts environnementaux » à l'ordre du jour d'un Conseil des affaires étrangères Réunion (commerciale) prévue le 12 mars 2020. Cependant, la réunion a été annulée en raison de la crise du Covid-19.

Ressources:

♦ Note explicative diffusée par la délégation luxembourgeoise devant le Conseil des Affaires étrangères.

ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT

À la suite de la pression publique, l'accord de coalition de décembre 2018 (2018-2023) a engagé le nouveau gouvernement luxembourgeois à explorer la possibilité de légiférer sur la diligence raisonnable au niveau national, a soutenu une législation européenne contraignante et efficace et a salué le processus en cours au niveau de l'ONU pour élaborer un instrument juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme.

L'accord de coalition stipule : « Le Luxembourg soutiendra les initiatives européennes visant à renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises transnationales dans la gestion de leurs chaînes d'approvisionnement et s'engagera au niveau européen à adopter une législation contraignante et efficace. Dans ce contexte, la possibilité de légiférer sur la diligence raisonnable pour les entreprises domiciliées au Luxembourg sera explorée, car elle garantira le respect des droits de l'homme et de l'environnement tout au long de leur chaîne de valeur et serait une mesure complémentaire au plan d'action national sur les entreprises et les droits de l'homme, qui souligne l'importance de la diligence raisonnable dans la prévention des violations des droits de l'homme et des dommages environnementaux causés par les activités des entreprises. (traduction non officielle, pp. 217-218). Le document indique également que « l'initiative de développer un instrument contraignant des Nations Unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales ayant des caractéristiques transnationales en ce qui concerne les droits de l'homme est la bienvenue. Le Luxembourg soutiendra une approche ambitieuse visant notamment à maintenir le caractère contraignant de cet instrument. (traduction non officielle, p. 223)

Ressources

CAMPAGNE DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

En mars 2018, 13* organisations de la société civile ont lancé la campagne publique intitulée « Initiative pour un devoir de vigilance au Luxembourg ». La campagne a appelé à une législation pour mettre en œuvre un devoir de vigilance obligatoire pour les entreprises dont le siège est au Luxembourg, afin de garantir le respect des droits de l'homme et le respect des normes du travail et des réglementations environnementales tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement mondiales. La proposition prévoyait un organe de surveillance doté du pouvoir de sanction, ainsi qu'un mécanisme d'accès à un recours pour les victimes de violations des droits de l'homme par les entreprises.

La plate-forme des OSC a soumis sa proposition aux partis politiques, qui étaient en train d'élaborer leurs programmes électoraux pour les élections législatives d'octobre 2018, leur demandant de s'engager à adopter une législation sur la diligence raisonnable.

*La plateforme est actuellement composée de 16 OSC : ASTM, Amnesty International Luxembourg, Association luxembourgeoise des Nations Unies, Caritas Luxembourg, Cercle de Coopération des ONGD, Comité pour une Paix juste au Proche-Orient, Commission luxembourgeoise Paix et Justice, Etika, Fairtrade Lëtzebuerg, Fncttfel – Landesverband, Frères des Homme Luxembourg, Greenpeace Luxembourg, OGBL, OGBL Solidarité Syndicale, Partage.lu, SOS Faim Fncttfel - Landesverband.

Ressources

♦ Proposition des OSC Initiative pour un devoir de vigilance au Luxembourg : texte intégral (en français) et communiqué de presse (en français).


Passivité de l'Inspection du Travail et des Mines (ITM)

Le président du Comité consultatif des droits de l'homme (CCDH), Gilbert Pregno, a déclaré regretter que les recommandations formulées dans leur premier rapport n'aient pas été entièrement mises en œuvre. Rien ne se serait passé au nom de l'Inspection du travail et des mines (ITM), chargée des conditions de travail, l'avocate du CCDH, Anamarija Tunjic, qualifiant l'administration d'indifférente.

L'ITM, selon les personnes présentes, devrait jouer un rôle plus important dans la lutte contre la traite des êtres humains au Luxembourg, à travers des contacts réguliers avec les employeurs et les salariés. L'IMT pourrait aider à recueillir des informations, à sensibiliser et à détecter les victimes d'exploitation dans le monde du travail.


Immigration au Luxembourg : de nouveaux défis pour un vieux pays

Le Grand-Duché de Luxembourg, culturellement diversifié, est un petit pays enclavé d'Europe occidentale, bordé par la Belgique, la France et l'Allemagne, avec une population de 459 500 personnes.

Membre fondateur des Nations Unies en 1946 et de l'OTAN en 1949, le Luxembourg est devenu en 1952 l'un des six pays de ce qui allait devenir l'Union européenne. En 1999, elle a rejoint la zone euro.

Le Luxembourg avait le PIB par habitant le plus élevé au monde et parmi tous les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2004. Selon le Rapport sur le développement humain 2006 du Programme des Nations Unies pour le développement, le pays avait le 12e indice de développement humain (IDH) le plus élevé de 177 pays. En janvier 2007, le taux de chômage s'élevait à 5,1 % de la population active.

Pourtant, l'économie luxembourgeoise stable et prospère ne serait pas possible sans les travailleurs étrangers, dont la plupart viennent d'autres pays de l'UE. Au milieu des années 1990, le pays a accueilli des milliers de demandeurs d'asile en provenance de l'ex-Yougoslavie, ce qui a rendu le Luxembourg moins accueillant pour tous les immigrés.

Bien que l'intégration politique – sous la forme de droits de vote locaux pour les étrangers – ait été plutôt réussie, les enfants immigrés ont généralement de mauvais résultats à l'école. En outre, le pays doit encore envisager un vaste programme d'intégration pour les nouveaux arrivants.

Contexte historique

Au milieu du XIXe siècle, dans les années qui ont suivi son indépendance des Pays-Bas en 1839, le Luxembourg était un pays agricole pauvre. Entre 1840 et 1870, un tiers de la population, soit environ 72 000 personnes, émigre en France et aux États-Unis.

La découverte de gisements de minerai de fer vers 1870 a cependant apporté un siècle de richesse au Grand-Duché, et un grand nombre de travailleurs étrangers sont arrivés pour fournir de la main-d'œuvre aux industries sidérurgique et minière en plein essor (voir Figure 1).

À la fin du XIXe siècle, des ouvriers allemands et italiens sont recrutés pour travailler temporairement dans l'industrie du fer.

Le Luxembourg a été envahi et occupé par l'Allemagne pendant la Première Guerre mondiale, et il a de nouveau été soumis à l'occupation allemande pendant la Seconde Guerre mondiale, étant officiellement annexé au Troisième Reich en 1942. À la suite de l'occupation nazie, les Luxembourgeois ont développé une identité nationale distincte.

Au cours du 20e siècle, les immigrants ont contribué au développement économique et social du pays. Alors que le gouvernement n'a maintenu aucune politique explicite concernant l'immigration pendant une grande partie du siècle, la politique implicite s'est concentrée sur l'acceptation principalement d'immigrants blancs, catholiques et européens d'Italie et du Portugal.

En réaction à une économie en plein essor et à une baisse du taux de natalité autochtone, le gouvernement a approuvé une politique d'immigration familiale à partir de 1960, mais il n'a adopté aucune loi. Au contraire, le droit de faire venir des membres de la famille immédiate était énoncé dans son accord de travailleur invité avec le Portugal.

À l'époque, aucun véritable débat sur l'immigration permanente n'avait eu lieu : le gouvernement et le public percevaient l'immigration comme une situation « gagnant-gagnant ». Le seul discours officiel concernait l'intégration réussie et sans heurts que tous les immigrés étaient censés réaliser.

Le dernier quart du 20e siècle a été une période de quasi-plein emploi. De nombreux nouveaux emplois ont été créés dans tous les secteurs économiques, et le pourcentage et le nombre d'étrangers sur le marché du travail ont augmenté. Le faible taux de croissance de la population parmi les personnes nées dans le pays et les faibles niveaux de participation des femmes au marché du travail ont contribué en partie à cette tendance.

Politique d'immigration récente

La politique luxembourgeoise actuelle en matière d'immigration de main-d'œuvre repose sur une législation adoptée en mars 1972 qui a peu changé au cours des 35 dernières années. Notamment, la loi ne fait pas de distinction entre les travailleurs hautement qualifiés et ceux qui sont semi-qualifiés ou non qualifiés.

Selon la loi de 1972, seuls les employeurs peuvent parrainer des travailleurs étrangers, qui ne peuvent pas demander ou renouveler un permis de travail par eux-mêmes. Pour faire venir un travailleur étranger, l'employeur doit prouver à l'administration du travail qu'il n'a pas été possible de trouver un salarié ressortissant de l'UE adapté à l'emploi. De plus, l'employeur doit déposer une garantie bancaire d'environ 1 500 euros pour chaque travailleur hors UE.

La loi de 1972 visait à l'origine les travailleurs non membres de la Communauté économique européenne (CEC), c'est-à-dire les ressortissants de pays autres que les six États membres fondateurs (Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg et Pays-Bas) de ce qui deviendra plus tard l'UE. Cela signifiait que la loi affectait principalement les nombreux travailleurs du pays en provenance du Portugal, qui n'ont rejoint l'UE qu'en 1986.

Aujourd'hui, maintenant que le Portugal est un État membre de l'UE et que la plupart des travailleurs étrangers (en particulier les plus qualifiés) viennent des pays voisins, la loi de 1972 ne s'applique qu'à un petit nombre de travailleurs étrangers.

Le pays n'a toujours pas de loi officielle permettant aux travailleurs non européens de faire venir les membres de leur famille immédiate. Par conséquent, le ministère de l'Immigration dispose d'un pouvoir discrétionnaire important et peut décider qui laisser entrer au cas par cas.

Politiques d'asile et campagne de régularisation

Au début des années 90, le Luxembourg a accueilli au total plus de 2 000 demandeurs d'asile, principalement de Bosnie. À l'époque, il n'y avait pas de législation sur l'asile bien qu'en 1953 le Luxembourg ait ratifié la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et a adhéré au Protocole de 1967 en 1971.

Le gouvernement a demandé aux demandeurs d'asile de trouver un emploi et un logement, et leur a dit qu'ils pouvaient rester dans le pays en tant que migrants permanents éligibles à la naturalisation après cinq ans.

Le 3 avril 1996, alors qu'une nouvelle crise éclatait dans les Balkans, le parlement luxembourgeois a adopté la première loi du pays réglementant l'asile et décrivant la procédure de demande. Refugee status provides the asylum seeker with permanent residency, the right to work, and full access to welfare. If an asylum application is denied, the asylum seeker can appeal.

Over the course of the Kosovo war, Luxembourg received 5,340 asylum applications, the most of which came from people fleeing the Balkans. Only 4 percent of them obtained protected status.

In the spring of 2001, Luxembourg's government launched a regularization campaign to legalize asylum seekers who had remained in the country even after their applications were rejected. Those who met the government's conditions were given six months to find work.

The decision to regularize was not controversial. In the 1970s, most Portuguese immigrants came illegally but were quickly legalized because they found employers willing to sponsor their work permits. Traditionally, economic needs superceeded official procedure.

The 2001 regularization's main purpose was to move a few hundred people out of the asylum system. While ultimately 2,007 of the 2,850 immigrants legalized in the campaign were from the former Yugoslavia the rest were a mix of asylum seekers from elsewhere and undocumented migrants. Some asylum seekers were excluded from the regularization, including many from Sandjak, a majority Muslim area in southern Serbia and northern Montenegro.

In November 2002, when the government started repatriating asylum seekers who remained in the country after their cases had been dismissed, it became clear that a large number of them had been living in Luxembourg for three, four, and even five years. Generally, their children were well integrated into Luxembourgian schools, particularly the children of Montenegrins.

On May 17, 2003, in order to pressure the government, the migrants whose asylum cases had been dismissed protested by forming a human chain of 2,000 people. The human chain symbolically linked the Ministry of Employment to the Ministry of Justice.

The protestors demanded that the status of individuals who had resided in Luxembourg for 30 months be regularized. They received support from members of several nongovernmental organizations and labor unions.

The protest did not initially change the mind of conservative Prime Minister Jean-Claude Juncker, who confirmed that the government would carry out "assisted" repatriations in the summer of 2003.

To coerce asylum seekers whose cases had been dismissed to leave Luxembourg, the government cut off their government-sponsored "food supplies." In protest, the asylum seekers met on six consecutive Fridays in front of the prime minister's office as he held his weekly press conference. After six weeks, food supplies were restored.

In the meantime, most of those dismissed left Luxembourg, with each person receiving 1,000 euros from the government.

The Immigrant Population Today

In 2006, approximately 181,962 foreigners lived in Luxembourg — 39.6 percent of the country's total population. Most of the foreigners are white, European, and Catholic, and of these, Portuguese constitute the majority (see Table 1).

About 13 percent of foreigners are not from the European Union. Their countries of origin include the former Yugoslavia, the United States, and the former Portuguese colony Cape Verde, an archipelago of nine islands off the west coast of Africa. Among the foreigners there are about 5,000 Muslims, most of them from the former Yugoslavia.

Immigrants in the Workforce

Luxembourgers, who make up one-third of the country's labor force, work mainly in the civil service, leaving most of the the production and innovation sector work to immigrants and commuters from border areas. Indeed, over the past 15 years, commuters from neighboring France, Belgium, and Germany have come to represent approximately 38 percent of the workforce (see Figure 2).

As stipulated in EU law, citizens of other EU countries are able to work freely in Luxembourg. For third-country (non-EU) nationals, there are three types of work permits. The first is for one year and one employer the second for four years in a single economic sector and the third has neither time nor sector limitations.

Like many EU Member States, Luxembourg decided to initially restrict labor migation from eight of the acceding EU Member States (the A-8), which include Poland, Hungary, and the Czech Republic, when those countries joined in May 2004. However, in May 2006, the government opened select economic sectors to A-8 nationals. It has temporarily restricted labor-market access to nationals from Bulgaria and Romania, which joined the EU in January 2007.

Low Levels of Naturalization

Despite the large presence of foreigners in Luxembourg — among the highest percentage for all OECD countries — few foreigners decide to naturalize.

The current law requires five years of residence and knowledge of the three national languages (Luxembourgian, German, and French). However, the procedure for testing proficiency in all three languages has not been codified, and the experience of one candidate for naturalization may differ from the experience of another, depending on the public official who conducts the process.

Also, since Luxembourg does not permit dual citizenship, those naturalizing must give up the citizenship they already hold.

In general, the number of naturalizations has increased steadily since 2001 (see Figure 3). Those naturalizing are, in many cases, other EU citizens, including those from Italy and Portugal (see Table 2). Non-EU citizens from many different nationalities have also taken up citizenship.

The price for naturalizing can be high. People from the former Yugoslavia, for example, have to pay $3,000 to their government to give up their nationality before becoming citizens of Luxembourg.

Voting Rights for Foreigners

European Community Directive 94/80 (December 19, 1994) on the municipal right to vote opened local elections to EU citizens residing in other EU Member States. Prior to this, all rights to vote in Luxembourg, communal and national, were reserved for citizens only.

Article 12 of the directive stipulates that a Member State with more than 20 percent of its citizens coming from other EU countries may obtain exceptions to the directive. Currently, Luxembourg is the only EU country permitted an exception, and therefore it can require a longer minimum period of residence as a condition for participation in local elections. Indeed, Luxembourg requires EU citizens to prove a stay of six years to vote and 12 to be a candidate.

The exceptions were widely celebrated as important concessions. At the time, Luxembourg felt that its particularly high percentage of foreigners necessitated a different policy. Critics pointed out that in no other country was a similarly high percentage of the population deprived of the right to vote.

The number of foreigners registering to vote has grown in recent years. According to SeSoPi, a Catholic research center, during the 1999 national elections, six out of every 100 voters were foreign while 94 were Luxembourg citizens. In the October 2005 municipal elections, SeSoPi reports that the ratio was one foreigner for every nine Luxembourgers. In certain communes, however, the electoral weight of foreigners was above average.

For the 2005 elections, 23,937 foreigners registered to vote. Of these, 22,706 were EU citizens and 1,251 were from oustide the EU. Overall, foreigners' participation levels increased, but older immigrants and those from Western Europe saw greater rates of registration and participation.

In 1999, foreigners for the first time could run for local office. Of the 3,226 candidates seeking to be elected, 138 (4.3 percent) were foreigners. In the 2005 elections, the number of foreign candidates rose to 188, 5.9 percent of the total. While just nine foreigners were elected in 1999, 14 won in 2005.

Evolution of the Public Discourse on Immigration and Integration

Unlike other EU Member States, Luxembourg is characterized by low unemployment, and the economic integration of new immigrants has generally not been a political issue.

However, the arrival of a significant number of asylum seekers in the late 1990s helped change this view. Luxembourgers were accustomed to foreigners who usually found employment quickly thanks to the healthy job market, but since the government did not allow asylum seekers to work, references to foreigners' "laziness" became widespread.

Luxembourg's traditional political parties have generally held a welcoming attitude toward immigrants, a position the openly right-wing party National Bewegong (National Movement), which never polled better than the 3 percent of the vote it won in the 1999 general elections, has not been able to challenge.

The populist Alternative Democratic Reform (ADR) party is not openly xenophobic but believes in restricting all type of immigration. ADR has been able to capture votes from the right-leaning electorate of the Christian Socialist (CSV) party and has influenced the country's other parties with regard to their position on immigration. ADR won five seats (out of 60) in the 2004 general election.

The tightening of border controls since the attacks of September 11, 2001, had effects in Luxembourg as well. On the eve of the attacks, Luxembourg's small Muslim community was close to obtaining both formal recognition and public financing — already granted to the Catholic, Protestant, Orthodox Christian, and Jewish communities — when the weekly magazine Le Jeudi accused the country's Muslims of being connected to radical Islamists.

There were no openly anti-Islamic reactions, but suspicions developed concerning the putative links between the Luxembourgian Muslim community and radical Islamist organizations. The fact that a large portion of asylum seekers from the Sandjak region were Muslims only further confused the situation.

The issue of granting dual nationality to foreigners arose formally in November 2004 in a report by Lionel Fontagné, a French professor of business, on Luxembourg's economic competitiveness in globalized markets.

  • "Nothing decisive can probably be done without changing the balance of the political economy. . [the fact that] the dynamic of employment is based essentially on employees who migrate or commute, while voting is concentrated among the working and non-working populations of the public sphere, is a source of blockage, which could be solved by reexamining the questions of dual nationality/citizenship and political participation of foreigners in elections."

In fall 2006, the Economic and Social Council (CES) recommended an active immigration and integration policy as well as better and quicker procedures for working permits.

However, no legislation has resulted from either the Fontagné or CES reports.

At the end of May 2005, Luxembourg hosted a seminar that brought together government representatives and experts from France, Belgium, Germany, and the Netherlands to discuss current practices with regard to integration courses.

While the government requires language and civic education courses for naturalization, it remains silent on integration courses for new arrivals. For the moment, the government has only instituted a modest pilot project on integration that focuses on language and culture.

The Major Challenge to Integration: Schools and Qualifications

Immigrant children dominate Luxembourg's schools. In 2004, they made up 41.4 percent of all students in elementary schools, 13 percent of high school students, and 60.4 percent of those in post-secondary technical education according to the Ministry of Education. While the drop-out rate is 4.9 percent for all children, it is 3.6 percent for Luxembourgers and 11.9 percent for Cape Verdeans.

There have been some parliamentary documents and debates on the educational situation of immigrant children over the past 25 years, but they have not led to any far-reaching legislative actions.

Luxembourg ranked last in public education among all OECD countries according to the last two reports from OECD's Program for International Student Assessment (PISA). Both reports emphasized the selective character of Luxembourgian education and its socially unjust character, which exacerbates social inequalities instead of reducing them. The result is an excessive number of failures. Indeed, at the age of 15, half of children will have repeated a class at least once.

Part of the problem is also due to Luxembourg's trilingual instruction. Proficiency in Luxembourgian, German, and French — all three languages are used in the education system — is required for graduation from secondary school, but half the students leave school without a certified qualification.

Often, Luxembourgian children, whose mother tongue is Luxembourgian, a German dialect, encounter difficulties in French, whereas the children of immigrants often fail German-language courses. Since German courses are based on an extensive knowledge of Luxembourgian, which foreign children often do not have, they face a structural disadvantage.

Efforts have been made in the area of language teaching, and some pilot projects have been organized by teachers and by the Ministry of Education.

Challenges for the Future

In the near future, Luxembourg will face multiple challenges in the field of immigration and integration.

According to the Luxembourgian national statistics office Statec, the population will grow in the coming years but only thanks to the arrival of foreign workers.

Indeed, foreigners are critical to Luxembourg's economy. Without labor inflows, the country's welfare system would become unsustainable according to a 2003 OECD report. Population growth could test social cohesion, however, given that Luxembourgers fears becoming a minority in their own country.

In terms of policy, the 1972 law is scheduled for revisions in the 2006-2007 parliamentary session, but reform will be difficult. Luxembourg is struggling with the need for labor migrants and growing reticence among voters to allow more immigration.

Thus far, attempts by right-wing, openly xenophobic political groups or parties to limit immigration have failed. Complicating matters further is that fact that two ministries that oversee immigration policy are run by two different political parties.

A new law on nationality that allows for dual citizenship — but increases the residency requirement for naturalization from five years to seven — was introduced in parliament on October 7, 2006. This law would also formalize the testing of Luxembourgian language proficiency. It has not yet passed.

Luxembourg has seen a modest increase in the number of foreigners (across all socioeconomic levels and geographic regions) who register to vote in local elections, thanks to a well-targeted information campaign. However, there is room for improvement. As Grand Duke Henri said to parliament in May 2002, "The participation of the greatest possible number of people in the process of decision making is for us of national interest."

In a country where laissez faire policies regarding immigration prevailed for much of recent history, the on-the-ground reality and demographic projections make continuing past policies unviable.

Allegrezza, S. and Langers, J. 2004. Immigration and integration in Luxembourg: a success story ? Unpublished draft, STATEC.

Conseil Economique et Social. 2006. "Pour une politique d'immigration et d'intégration active." Luxembourg.

Fehlen, F. and Piroth, I. 1998. "Trajectoires migratoires et mobilité sociale," in Le sondage Baleine. Luxembourg. Cahier RED.

Fehlen, F. and Poirier, P. 2000. "CSV et ADR : Deux partis de droite ?" dans Forum 203, October.

Fontagné, L. 2004. Compétitivité du Luxembourg : une paille dans l'acier, Luxembourg.

Glesener, M. 2004. Rapport de la Commission spéciale de la Chambre des Députés, Luxembourg, Chambre des Députés.

Hartmann-Hirsch, C. 2002. Report on Luxembourg's Labour Market and Foreigners, Luxembourg.

"IMF Concludes 2002 Article IV Consultation with Luxembourg." Public Information Notice No. 02/61. June 17, 2002. International Monetary Fund. Available online.

Juncker, J-C. 2003. Conférence inaugurale de la campagne de réflexion et de débat de l'Asti, in ASTI (ed.), Migrations: les enjeux ! Conférences & colloque 2002 : les contributions, in Ensemble 71-72, March.

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Langers, J. 2003. Aspects socio-démographiques de la croissance économique au Luxembourg. Bulletin du Statec, No 1/2003.

Legrand, M. (ed.) 2002. Les valeurs au Luxembourg/ Portrait d'une société au tournant du troisième millénaire. Luxembourg, Saint Paul Publisher.

Ministere de l'éducation nationale. 2004. Les chiffres clés de l'éducation nationale 2003-2004. Luxembourg.

OECD. 2003. Report about Luxembourg. Paris.

UN Development Program. 2006. "Human Development Indicators Country Fact Sheets: Luxembourg." Available online.


Section 7. Droits des travailleurs

A. Liberté d'association et droit de négociation collective

The law provides for the rights of workers, including foreign workers and workers in the informal sector, to form and join independent unions of their choice, to bargain collectively, and to conduct legal strikes. The law allows unions to conduct their activities without interference. Workers exercised these rights freely, and the government protected these rights. La loi interdit la discrimination antisyndicale et exige la réintégration des travailleurs licenciés pour activité syndicale.

The right to strike excludes government workers who provide essential services. Legal strikes may occur only after a lengthy conciliation procedure between the parties. For a strike to be legal, the government’s national conciliation office must certify that conciliation efforts have ended.

The government effectively enforced the law. Resources, inspections, and remediation efforts were adequate. Penalties were sufficient to deter violations. The government and employers respected freedom of association and the right to collective bargaining in practice.

B. Interdiction du travail forcé ou obligatoire

The law prohibits all forms of forced or compulsory labor. While its resources and inspections were limited, the government pursued suspected cases and effectively enforced the law. Penalties for violations included imprisonment under criminal law and were sufficient to deter violations.

There were reports that foreign men, women, and children were engaged in forced labor, chiefly in the construction and restaurant sectors. Some children were engaged in forced labor (see section 7.c.).

Also see the Department of State’s Rapport sur la traite des personnes sur 2017-2021.state.gov/j/tip/rls/tiprpt/.

C. Interdiction du travail des enfants et âge minimum d'admission à l'emploi

The law prohibits the worst forms of child labor and the employment of children younger than age 16. Apprentices who are younger than age 16 must attend school in addition to their job training. The law also prohibits the employment of workers younger than age 18 in hazardous work environments, on Sundays and official holidays, or for nighttime work. The Ministries of Labor and Education effectively enforced the child labor laws.

Forced child labor occurred in restaurants and the construction sector. Romani children from neighboring countries were sometimes brought into the country during the day and trafficked for the purpose of forced begging.

Government resources, inspections, and remediation efforts were adequate. By law persons who employ children younger than age 16 may be subject to a fine and prison sentence. The penalties were sufficient to deter violations.

Ré. Discrimination en matière d'emploi et de profession

The law prohibits discrimination with respect to employment and occupation based on race, color, political opinion, sex, disability, language, sexual orientation or gender identity, HIV-positive status or other communicable diseases, or refugee or social status. The government effectively enforced these laws and regulations. The labor code prohibits discrimination based on religion, national extraction, or social origin.

Employers occasionally discriminated against persons with disabilities in employment (see section 6, Persons with Disabilities). The law establishes quotas that require businesses employing more than 25 persons to hire workers with disabilities and pay them prevailing wages, but the government acknowledged it had not applied or enforced these laws consistently.

The law provides for the same legal status and rights for women as for men, including rights under labor law and in the judicial system. The law mandates equal pay for equal work. According to information provided by the Ministry of Equal Opportunities, during the year employers paid women 5.4 percent less on average than men for comparable work.

E. Conditions de travail acceptables

As of January 1, the national minimum wage for a worker older than age 18 was greater than the estimated poverty income level of 1,691 euros ($1,945) per month in 2016. Minimum wage provisions apply to all employees, including foreign, migrant, temporary, and contract workers.

The Labor Inspection Court, the Social Security Ministry, and the Superior Court of Justice are responsible for enforcing laws governing maximum hours of work and mandatory holidays. The government regularly conducted investigations and transferred cases to judicial authorities. The majority of alleged violations occurred in the construction sector. The law mandates a safe working environment. Workers can remove themselves from situations endangering health and safety without jeopardizing their employment. Authorities effectively protected employees in this situation.

The Labor Inspectorate of the Ministry of Labor and the accident insurance agency of the Social Security Ministry are responsible for inspecting workplaces, but the Labor Inspectorate did not have adequate skilled inspectors to fulfill this responsibility effectively. Workers have the right to ask the labor inspectorate to make a determination regarding workplace safety. Penalties for violations included fines and imprisonment and were generally sufficient to deter violations. Accidents occurred most frequently in the construction and catering sectors.


Contenu

The history of human rights in Europe is marked by a contradictory combination of legislative and intellectual progress and violations of fundamental human rights in both Europe and its colonies.

Pre-1945 Edit

  • 1215: Magna Carta
  • 1222: Golden Bull of 1222 of Hungary defines the first time the rights of the nobility.
  • 1264: Statute of Kalisz – the General Charter of Jewish Liberties introduces numerous right for the Jews in Poland, leading to an autonomous "nation within a nation"
  • 1367: Statutes of Kilkenny
  • 1463: SultanMehmed II's firman grants freedom to Bosnian Franciscans after the Ottoman conquest of Bosnia
  • 15th to 19th centuries: African slave trade
  • 1505: Nihil novi in Poland forbids peasant from leaving their lands without permission from their feudal lord
  • 1529: Statutes of Lithuania
  • 1550–1551: Bartolomé de las Casas debates Juan Ginés de Sepúlveda on human rights (Valladolid debate)
  • 1573: The Warsaw Confederation confirms the religious freedom of all residents of Poland
  • 1650–1660: Jesuit priest António Vieira fights for the human rights of the indigenous population of Brazil and obtains royal decrees against their enslavement
  • 1689: The English Bill of Rights is established
  • 1689: The Claim of Right Act is passed by Scottish Parliament
  • 1690: The Second Treatise of Civil Government by John Locke
  • 1750–1860: The Inclosure Act is passed by the United Kingdom Parliament, enclosing common land and assigning private property rights to lands which formerly had not been private
  • 1772: British court ruling by William Murray, 1st Earl of Mansfield sets a precedent that slavery had no basis in law
  • 1781: Serfdom is abolished in the Habsburg countries through the emperor Leopold II ( Bohemia, Moravia and Austrian Silesia)
  • 1783:
    • Serfdom is abolished in the first German state, Baden [éclaircissements nécessaires] abolishes corporal punishment
    • France abolishes slavery
    • The Proclamation of Połaniec, Poland, partially abolishes serfdom and grants substantial civil liberties to peasants

    1945–1984 Edit

    • 1954–1956: Britain tortures and kills at least 50,000 Kenyans in the Mau Mau Rebellion
    • 1954–62: Both France and the FLN use torture in the Algerian War of Independence
    • 1961: French police massacre pro-FLN Algerians in a peaceful demonstration later known as the Paris massacre
    • 1972: British Army shoots unarmed protesters in Northern Ireland, later known as Bloody Sunday
    • 1974: Turkey invades and ethnically cleanses 80–87% of the population of Kyrenia, Ammochostos, Rizokarpaso and parts of Nicosia Cyprus. Turkey's use of Napalm on civilians is condemned. Systematic Rape requires the passing of emergency legislation by the British Parliament to allow Medical Officers to perform emergency abortions of raped women. Missing people number about 1,652. Footage of civilians taken to Turkey reveal some people were taken alive but still remain unaccounted for.
    • 1978: European Court of Human Rights rules that torture by the British government of suspect IRA members constitutes "cruel and inhuman treatment"

    1984–present Edit

    The states of the EU, as well as Iceland, Norway, Switzerland, and the European microstates, generally have clean human rights records. The prospect of EU membership (which also entails subscription to the European Convention on Human Rights) [ citation needed ] has encouraged several European states, most notably Croatia and Turkey, to improve their human rights, especially on freedom of speech and banning the death penalty. However, certain laws passed in the wake of the War on Terrorism have been condemned for encroaching on human rights. There has been criticism of the French law on secularity and conspicuous religious symbols in schools and the French legislation for protecting the public against certain cults. In the UK, a new British Bill of Rights has been advocated to: protect wider range of economic, political, judicial, communication, and personal rights and freedoms extend normal rights and freedoms to presently unprivileged business-economic minority classes strengthen and extend the liberal social order and establish a new independent Supreme Court with the power to strike down government laws and policies that violate basic rights and freedoms.

    Latvia Edit

    In Latvia, citizenship, usage of mother tongue, and ethnic-based discrimination are the most acute problems for its Russian minority. Currently, half of the Russian-speaking community of Latvia are Latvian citizens, while the other half do not have citizenship of any country in the world. They form the unique legal category of "Latvian non-citizens". In some spheres their status is similar to that of citizens of Latvia (for example, in receive consular support abroad), while in some spheres they have fewer rights than foreigners (recent immigrants from EU countries can vote at municipal and EP elections but Latvian non-citizens cannot).

    The Russian minority in Latvia is on the decline due to emigration and the negative birth rate. The death rate among Russians in Latvia is higher than that of Latvians in Latvia and Russians in Russia, in part due to the unfavourable social conditions that have come about in Latvian cities following the enforced destruction of the industrial economy in the beginning of the 1990s.

    Former USSR states Edit

    Following the collapse and break-up of the Soviet Union, its history of severe human right abuses were laid in the open. The situation has since improved in the majority of formerly communist states of Europe, especially of those in Central Europe. These Central European states have aligned themselves with the EU (most of them becoming members in 2004) and have undergone a rigorous reform of human rights laws, most notably regarding freedom of speech and religion and the protection of minorities, particularly of the Romani. However, the former USSR states have made slower progress. Despite all but Belarus becoming members of the Council of Europe, constant conflict between minority group separatists in the Caucasus has led these states to pass strict laws with the aim of limiting rebellions.

    Armenia Edit

    A series of mass protests were held in Armenia in the wake of the Armenian presidential election of 19 February 2008. Mass protests against alleged electoral fraud were held in the capital city of Yerevan and organised by supporters of the unsuccessful presidential candidate and first President of Armenia, Levon Ter-Petrosyan. After nine days of peaceful protests at the Opera Square, the national police and military forces tried to disperse the protesters on 1 March. [6] The protests began on February 20, lasted for 10 days in Yerevan's Freedom Square, and involved tens of thousands of demonstrators during the day and hundreds camping out overnight. As a result, 10 people were killed. Despite the urges of the government to stop the demonstrations, the protests continued until March 1. On the morning of March 1, police and army units dispersed the 700–1,000 persons who remained overnight, beating them with truncheons and electric-shock devices. [7] [8] [9] As of March 4, many protesters are still missing. [10] Since March 1, Ter-Petrosyan was placed under de facto house arrest. [6] [9] [11]

    Belarus Edit

    Belarus is often described as "Europe's last dictatorship". [12] The press is strictly censored by the government, and freedom of speech and protest have been removed. Although Belarus' post-independence elections match the outward forms of a democracy, election monitors have described them as unsound.

    Russia Edit

    Russia has partaken in some questionable acts, such as replacing elected governors with appointed ones and censoring the press, claiming many of these measures are needed to maintain control over its volatile Caucasus border, where several rebel groups are based. L'économiste`s Democracy Index classified Russia as a "hybrid regime" in 2007,. [4] Since then Russia was downgraded to an authoritarian regime, which the report attributes to concerns over the December 4 legislative election and Vladimir Putin's decision to run again in the 2012 presidential election. [13] 2015 Democracy Index showed the same result. [14]

    Former Yugoslavian states Edit

    Following the collapse of communism in Yugoslavia, the state held together by the strong rule of Josip Broz Tito, several of the nations which made it up declared independence. What followed was several years of bloody conflict as the dominant nation, Serbia, attempted at first to hold the state together, and then instead to hold onto Serb-populated areas of neighbouring nations in order to create a "Greater Serbia". [ citation needed ] Within Serbia itself there was conflict in Kosovo, where Serbs are a minority.

    The now six states of the former Yugoslavia, (Bosnia and Herzegovina, Croatia, Macedonia, Montenegro, Serbia, and Slovenia) are in various stages of human rights development. Slovenia, which suffered least in the Yugoslav wars, is a member of EU and is widely considered to have a good human rights record and policy, Croatia joined the EU and is considered to have a good human rights, Republic of Macedonia and Montenegro have formed stable governments and have fair human rights records. However, Bosnia-Herzegovina and Serbia retain questionable rights records, the former entirely governed under UN Mandate, as is a part of the latter (Kosovo). [ citation needed ] [ needs update ] Bosnia-Herzegovina is the most ethnically diverse of the former Yugoslavian states, with large groups of Bosniaks, Croats, and Serbs, making peace difficult to attain. Both Bosnia and Serbia are classified as democracies by L'économiste, with the former being a "hybrid regime and the latter a "flawed democracy". [4]

    Universal suffrage Edit

    Universal suffrage was introduced in European countries during the following years:

    • 1906: Finland[note 1]
    • 1913: Norway
    • 1915:
      • Danemark
      • Russie
      • After the Central Powers' defeat in World War I and collapse of Habsburg Empire:
      • Italie

      Known issues Edit

      Human trafficking Edit

      The end of communism, the collapse of the Soviet Union and Yugoslavia, and easier global travel have contributed to an increase in human trafficking, with many victims being forced into prostitution, hard labour, agriculture, and domestic service. [15] The conflicts in the former Yugoslavia have also been a key factor in the increase of human trafficking in Europe. [16] [17] The problem is particularly severe in Belgium, the Netherlands, Germany, Italy and Turkey these countries, along with Thailand, Japan, Israel and the United States are listed by the UNODC as top destinations for victims of human trafficking. [18]

      The Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings was adopted by the Council of Europe on 16 May 2005. The aim of the convention is to prevent and combat the trafficking in human beings. The convention entered into force on 1/2/2008. As of June 2017 it has been ratified by 47 states (including Belarus, a non Council of Europe state), with Russia being the only state not to have ratified (nor signed). [19]

      Amnesty International has called on European states to sign and ratify the convention as part of the fight against human trafficking. [20]

      The Council of Europe is responsible for both the European Convention on Human Rights and the European Court of Human Rights. These institutions bind the Council's members to a code of human rights which, though strict, are more lenient than those of the Universal Declaration of Human Rights. The Council also promotes the European Charter for Regional or Minority Languages and the European Social Charter.

      The Council of Europe is separate from the European Union, but the latter is expected to join the European Convention and potentially the Council itself. The EU also has a separate human rights document: the Charter of Fundamental Rights of the European Union. [21] Since March 2007 the EU has had a Fundamental Rights Agency [22] based in Vienna, Austria.

      The Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights is responsible for promoting and protecting the human rights defined in international human rights treaties in Europe. In late 2009, the High Commissioner opened a Regional Office for Europe [23] which is mandated to promote and protect human rights in 40 European countries, including member states, candidate states, and potential candidate (the Balkans, Iceland, Norway and Turkey).


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